Conditions Générales de Location

1. Objet des Conditions Particulières

• Les présentes Conditions Particulières ont pour objet de définir les obligations dérogeant ou précisant les Conditions Générales de Location.
• Les présentes Conditions Particulières prévaudront sur les Conditions Générales.
• Les termes avec une majuscule auront la même définition que ceux définis à l’article 1 « Définitions » des Conditions Générales.

2. Conditions pour réserver le véhicule

• Pour effectuer une réservation sans souscrire d’assurance complémentaire, le Client ou le conducteur désigné par le Client personne morale doit être âgé d’au moins 27 ans et disposer du permis depuis plus de cinq (5) ans.

Pour effectuer une réservation en souscrivant une assurance complémentaire Essentiel, le Client ou le conducteur désigné par le Client personne morale doit être âgé d’au moins 23 ans et ce dernier doit disposer du permis depuis plus de trois (3) ans.

Pour effectuer une réservation en souscrivant une assurance complémentaire Premium ou Confort, le Client ou le conducteur désigné par le Client personne morale doit être âgé d’au moins 21 ans et ce dernier doit disposer du permis depuis plus de trois (3) ans.

• Préalablement à sa réservation, le Client doit créer un compte sur l’Application et fournir les documents suivants :

1. Pour les personnes physiques : pièce d’identité et permis de conduire en cours de validité ;
2. Pour les personnes morales : extrait K-Bis de la société de moins d’un mois et permis de conduire des conducteur(s) désignés par la société en cours de validité.

Tous les conducteurs additionnels doivent également procéder à la communication d’une pièce d’identité et d’un permis de conduire en cours de validité sur le compte du Client ayant effectué la réservation et/ou créer leur propre compte sur l’Application.

• ECODRIVY procède à la vérification des documents communiqués dans un délai de 72 heures et communique au Client la validation de son compte. Si le Client ou le(s) conducteur(s) additionnel(s) sont identifiés par ECODRIVY pour les raisons suivantes : manquements contractuels lors d’une précédente réservation, impayés de factures ECODRIVY, amendes lors d’une précédente réservation, infractions répétées au Code de la route lors d’une précédente réservation, dommages au véhicule lors d’une précédente réservation, utilisation inadaptée du véhicule lors d’une précédente réservation, etc. ECODRIVY peut refuser la réservation du Client ou refuser d’autoriser un conducteur additionnel à conduire le véhicule réservé.

3. Réservation et tarif applicable

• Le tarif applicable à la réservation sera communiqué au Client sur l’Application avant la validation du Contrat.
• Le tarif applicable comprend le kilométrage suivant :
• 200 km par jour, pour 1 à 7 jours de location ;
• 100 km par jour, pour 8 à +21 jours de location.
• En cas de dépassement du forfait kilométrique, le Client est soumis à une majoration correspondant au nombre de kilomètres.     Les frais minimums pour le kilométrage supplémentaire parcouru seront de 0,40 € par kilomètre.

4. Prix des conducteurs additionnels

Le coût d’un conducteur supplémentaire est de 8 € par jour et par conducteur, jusqu’à maximum 90€ par location et par conducteur. Il est possible d’inscrire un maximum de 3 conducteurs supplémentaires par contrat.

5. Prix des assurances complémentaires

Lors de la validation du Contrat, le Client peut choisir de ne souscrire aucune assurance complémentaire ou de souscrire l’une des trois assurances complémentaires suivantes :

6. Dépôt de garantie

Le montant du Dépôt de garantie réglé par le Client au moment de la réservation est de 3.000 € s’il ne prend pas d’assurance complémentaire, de 1.500 € ou s’il souscrit l’assurance Essentiel, de 750 € s’il souscrit l’assurance Confort et de 500 € s’il souscrit l’assurance Premium.

7. Frais supplémentaires

• En cas d’annulation de la réservation moins de 48 heures avant le début de la location, le Client devra régler des frais supplémentaires de 50 €.
• Le retour du véhicule avec un retard de plus de 59 minutes par rapport à l’heure de retour prévue entraînera un coût additionnel de 40,00 € par jour plus le montant correspondant aux jours de location supplémentaires (avec un minimum de 40,00 € et une journée de location).
• Siège bébé : supplément de 10 euros par jour, sachant que ce montant sera plafonné à 99 euros pour chaque siège bébé.
• Si le véhicule reçoit une amende pour une infraction routière durant de la période de validité du Contrat, le Client en sera responsable et devra régler à ECODRIVY des frais de gestion de 45 €.

8. Utilisation du véhicule

• Le Client ne sera pas autorisé à utiliser le véhicule en dehors du territoire national français.
• La location peut être annulée par ECODRIVY à tout moment à la suite d’une faute de la part du Client, notamment dans les cas où il ne respecte pas les dispositions du Contrat.

1.    Définitions

Application : Plateforme ECODRIVY de réservation de véhicules téléchargeable sur smartphone.

Contrat : Conditions Générales de Location, Conditions Particulières et tarification acceptés par le Client sur l’Application.

Client : Personne physique ou morale au nom de laquelle le Contrat est établi.

Dépôt de garantie : Pré-autorisation de paiement, émise par la carte bancaire ayant servi à la réservation ou par chèque bancaire si le Client est une personne morale. Elle est égale au montant de la franchise précisée lors de la réservation du véhicule et garantie la parfaite exécution des obligations mises à la charge du Client dans le cadre de l’exécution du Contrat.

2.    Objet

Le Contrat régit les relations entre la société ECODRIVY, société par action simplifiée au capital de 1 000 euros, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de CAYENNE sous le numéro 954 000 857 dont le siège est situé au 2273 route de Montabo, 97300 CAYENNE, Guyane Française et le Client et le conducteur principal, ainsi qu’à tout autre conducteur additionnel expressément désigné dans le Contrat.

Toutes les personnes désignées au Contrat en tant que Client et conducteur, principal ou additionnel, sont solidaires du paiement des sommes dues en exécution dudit Contrat.

Le Client s’engage à disposer du véhicule dans le respect du Contrat.

Le Client ne pourra en aucun cas sous-louer le véhicule, ses équipements et ses accessoires à une tierce personne.

Il est interdit de céder, hypothéquer, nantir, vendre ou donner en garantie tout ou partie du Contrat, du véhicule, de ses équipements et/ou de ses accessoires.

3.    Réservation du véhicule

Après avoir téléchargé l’Application et créé un compte, dûment validé par ECODRIVY, le Client peut réserver un véhicule via l’Application, sous réserve de l’acceptation du Contrat.

En fonction de l’offre d’assurance souscrite, les Conditions Particulières fixent l’âge minimum et la durée minimale de détention du permis de conduite du Client, ou du conducteur désigné par le Client personne morale.

La réservation est effective sous réserve du versement du Dépôt de garantie tel que décrit à l’Article 25 des présentes Conditions Générales de Location.

4.    Récupération du véhicule

Avant de démarrer et dans les 15 minutes suivant l’ouverture du véhicule, le Client doit vérifier l’état du véhicule et compléter si besoin les observations dans l’onglet « état du véhicule » sur l’Application. Le Client doit noter sur l’Application les éventuels dégâts, le kilométrage et le niveau de carburant du véhicule.

Une fois l’état des lieux terminé, le Client peut récupérer la clé à l’emplacement prévu dans la voiture indiqué préalablement sur l’Application.

S’il se rend compte que le véhicule présente des dommages qui ne sont pas indiqués dans l’Application et qu’il ne les a pas mentionnés dans l’état des lieux initial, le Client doit prendre en photo le(s) dommage(s) additionnel(s) et le(s) déclarer à ECODRIVY via l’Application dans les quinze (15) minutes suivant la validation de l’état des lieux initial (pendant cette durée, il est possible de déplacer le véhicule).

L’état des lieux sera envoyé par email au Client et sera disponible directement sur l’Application.

Tous dommages non indiqués dans l’état des lieux avant le démarrage du véhicule seront imputables au client et seront facturés en fonction du barème de réparation.

Le Client doit également vérifier la présence des documents et des autres éléments liés au véhicule.

Si le Client ne récupère pas à l’heure indiquée sur sa réservation effectuée via l’Application, celui-ci sera tenu à sa disposition pour une durée de vingt-quatre (24) heures. Passé ce délai, si la location n’a pas démarré et que le Client n’a pas prévenu le service client pour obtenir un délai supplémentaire, le véhicule sera mis à disposition pour une autre location.

5.    Durée de la location

5.1.  Durée initiale

Le Contrat précise la date et l’heure de remise et de restitution du véhicule.

Les jours de location sont calculés par tranches de 24 heures à compter de l’heure exacte de remise du véhicule, et ce jusqu’à la restitution effective du véhicule et de tous ses accessoires (clés, documents…).

Le délai de courtoisie pour la restitution du véhicule est de 59 minutes ; tout dépassement de ce délai sera facturé au Client dans les conditions prévues dans les Conditions Particulières de Location.

La durée de la location ne peut, en tout état de cause, excéder 60 jours.

5.2.  Durée supplémentaire

Le Client a l’obligation de restituer le véhicule à la date et à l’heure convenue dans le Contrat.

Si le Client souhaite prolonger la période de location, il doit au préalable contacter ECODRIVY pour en faire la demande et, en cas d’accord, accepter un nouveau Contrat sur l’Application.

Aucune prolongation de la durée de location ne peut avoir lieu sans accord écrit préalable d’ECODRIVY et sans conclusion d’un nouveau Contrat.

Le montant déposé en tant que Dépôt de garantie ne peut être prélevé en contrepartie de la prolongation du Contrat. Par conséquent, si la durée du Contrat est prolongée, le Client devra immédiatement effectuer un paiement supplémentaire à cet effet.

En cas d’impossibilité de prolongation du Contrat en raison de l’absence de véhicules disponibles ou pour toute autre cause indépendante de la volonté de ECODRIVY, le Client devra restituer le véhicule à la date, à l’heure et à la place initialement prévues.

5.3.  Modification de la réservation du véhicule

La réservation peut être modifiée via l’Application jusqu’à trois (3) heures avant le début de la location.

Avant le début de la location, peut être modifié(e) :

• Le modèle du véhicule sous réserve de la disponibilité du véhicule :
• La date et l’heure de la réservation sous réserve de la disponibilité du véhicule ;
• Les options physiques (p.ex. siège bébé) ;
• Les assurances complémentaires sous réserve des conditions d’âge et de durée de détention du permis de conduire ;
• Le(s) conducteur(s) supplémentaire(s) sous réserve de la validation de leurs documents d’identité et permis de conduire ;

Toute modification de la réservation peut entraîner une modification du prix de la location.

5.4.  Annulation de la réservation

Toute demande d’annulation de la réservation doit être effectuée sur l’Application.

Si le Client annule sa réservation jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure de début de la location, il sera intégralement remboursé.

Si le Client annule sa réservation moins de 48 heures avant la date et l’heure de début de la location, des frais d’annulation tels que prévus dans les Conditions Particulières s’appliqueront. Le remboursement du montant total payé à l’avance par le Client sera viré sur la carte bancaire (de crédit ou débit) utilisé pour effectuer le paiement ou le chèque lui sera restitué.

Si le Client annule sa réservation dans l’heure précédant la date et jusqu’à l’heure de début de la location, ou ne récupère par le véhicule, aucun remboursement ne sera effectué.

5.5.  Restitution anticipée du véhicule

En cas de restitution anticipée du véhicule, le Client demeure débiteur de l’intégralité du prix correspondant à la période initiale de location, sans pouvoir prétendre à un remboursement pour les journées pendant lesquelles le véhicule n’aura pas été utilisé.

6.    Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation prévu pour les contrats à distance ne s’applique pas à la location de véhicules.

7.    Prix et modalités de paiement

7.1.  Prix

Le montant de la location est déterminé en fonction du modèle de véhicule choisi et de la durée de la location contractuellement convenue. Le tarif applicable communiqué lors de la conclusion du Contrat comprend un nombre de kilomètres inclus dans le prix. Tout dépassement du forfait kilométrique fera l’objet d’une facturation supplémentaire prévue dans les Conditions Particulières.

Le nombre de kilomètres parcourus pendant la durée du Contrat de location est celui indiqué par le compteur installé dans le véhicule par le constructeur. Si, à la suite d’une action frauduleuse de la part du Client le compteur est débranché, une indemnité pour détérioration lui sera facturée. Le prix de la location et les éventuels compléments de loyers doivent être réglés intégralement pour la durée de la location contractuellement convenue.

Le Client s’engage à payer à ECODRIVY :

• Les frais de location du véhicule, les assurances et les taxes liées au tarif applicable communiqué au moment de la réservation. L’application du tarif initialement convenu sera soumise au fait que la restitution du véhicule ait bien été réalisée à l’endroit, à la date et à l’heure prévues dans le Contrat ;
• Le montant du dépassement kilométrique tel que prévu dans les Conditions Particulières ;
• Le coût des prestations complémentaires optionnelles prévues au Contrat ;
• Le montant dont est redevable le Client à la suite de la restitution du véhicule selon l’article 16 des Conditions Générales ;
• Le montant du Dépôt de garantie dont le montant est défini dans les Conditions Particulières ;
• Tout autre frais dû par le Client en application des dispositions qui suivent.

7.2.  Modalités de paiement

Le paiement de la réservation s’effectue par carte bancaire, par virement bancaire, par téléphone ou par chèque bancaire (pour une personne morale).

Les cartes bancaires autorisées sont VISA et MasterCard/Maestro.

Le paiement de la location du véhicule et des éventuels frais supplémentaires sera effectué dans la devise choisie par le Client, les frais bancaires de conversion en euros restant à la charge du Client.

Le paiement de la location s’effectue en prépaiement, c’est-à-dire au moment de la confirmation de la réservation. Ce prépaiement couvre le montant de la location en fonction du nombre de jours souhaités, des services optionnels et des protections, à l’exclusion des coûts additionnels qui surviendraient perdant la période de location. A défaut de prépaiement de la réservation, le Client ne pourra pas prendre possession du véhicule.

Ainsi, le Client pourra être redirigé vers le site internet de sa banque où il lui sera demandé de s’authentifier à l’aide de données personnelles préalablement définies avec sa banque. Après validation de cette saisie et accord de sa banque, le prépaiement sera validé et la réservation confirmée. Cette authentification est obligatoire pour confirmer la réservation.

La carte bancaire que le Client a sélectionné au moment de la réservation sera débitée du montant indiqué. Le Client recevra par la suite un email de confirmation de la réservation incluant un reçu.

Le montant prépayé sera mentionné sur la facture définitive et déduit du montant total restant éventuellement à payer.

En cas de tentatives infructueuses de prélèvement des montants impayés, pour les Contrats de location conclus avec des professionnels en application de l’article L. 441-6 du Code de commerce, une indemnité forfaitaire de 40 euros TTC sera facturée par ECODRIVY au Client au titre des frais de recouvrement pour retard de paiement.

8.    Communication des données bancaires à ECODRIVY

Afin de confirmer sa réservation, le Client communique les informations de sa carte bancaire à ECODRIVY et l’autorise à :

• enregistrer ces informations auprès de son prestataire de paiement sous format crypté ;
• rattacher cette carte bancaire à son compte ECODRIVY ;
• débiter cette carte bancaire des montants dus TTC dont un prépaiement au moment de la réservation comme indiqué ci-dessus ;
• demander la pré-autorisation auprès de sa banque du Dépôt de garantie dans les conditions détaillées ci-dessus ;
• autoriser le prélèvement de toute somme due au titre de la location du véhicule ou de toutes autres locations attachées à son compte et dont il resterait des montants impayés.

Les cartes bancaires utilisées pour effectuer la réservation doivent être au nom et prénom du conducteur principal qui doivent correspondre aux informations figurant sur mon permis de conduire. Si le Client est une personne morale, elle devra transmettre impérativement un extrait kbis de moins d’un mois

Si le Client n’utilise pas une carte à son nom et prénom, ECODRIVY se réserve le droit d’annuler la réservation ainsi que toutes protections additionnelles souscrites.

A défaut d’une authentification du compte du Client par téléphone ou par mail, la réservation ne sera pas confirmée.

ECODRIVY se réserve le droit de contrôler le nombre d’échecs d’authentification et de bloquer un compte à la suite de plusieurs échecs d’authentification.

9.    Prestations complémentaires

Le prix de la location est composé du loyer principal et des éventuels compléments.

Les compléments optionnels qui peuvent être proposés constituent la contrepartie des services proposés par ECODRIVY tels que notamment :

• le prix journalier des assurance complémentaires ;
• le prix journalier de la location des accessoires (siège enfants, GPS, etc.) ;
• les frais pour la livraison et/ou l’enlèvement du véhicule à l’endroit indiqué par la Client ainsi que les frais de carburant correspondant au trajet effectué par ECODRIVY pour la livraison ou l’enlèvement ;

Les prestations complémentaires devront être réglées en supplément du prix de location initial.

10. Paiement résultant d’une utilisation inappropriée du véhicule

A la fin de la location, le Client s’engage à payer à ECODRIVY les montants suivants :

1. Dans une limite de 305 €, le supplément pour un nettoyage spécial lorsque le véhicule est restitué dans un état de saleté tel qu’il nécessite, avant de pouvoir être loué à nouveau, un nettoyage significativement plus important qu’un nettoyage classique.
2. Dans une limite de 400 €, les frais occasionnés par la perte de documents et/ou des clés du véhicule, en cas de non-restitution des clés du véhicule.
3. Dans une limite de 500 €, les frais occasionnés par la destruction du boitier connecté dans le véhicule et/ou de la carte SIM qui s’y trouve ;
4. Les frais occasionnés dans toute autre situation où le véhicule est immobilisé pour des causes relevant de la seule responsabilité du Client seront calculés en fonction de la durée de l’immobilisation et seront d’au minimum du montant de la journée de location.
5. Montant associé au dépannage du véhicule rendu nécessaire du fait du Client.
6. Frais consécutifs à la perte, au vol, à la détérioration ou à l’endommagement de tout élément du véhicule, ou du véhicule dans sa totalité, ainsi que les frais générés par l’utilisation d’un carburant inadapté au véhicule.
7. Frais de péage, amendes, sanctions et frais judiciaires imputés à ECODRIVY du fait du non-respect par le Client, ou par tout autre utilisateur autorisé, du Code de la route ou des règles applicables.
8. Sans préjudice de ce qui précède, ECODRIVY se réserve le droit de facturer au Client des frais supplémentaires forfaitaires de 45 € au titre des coûts de gestion liés aux démarches et échanges avec les autorités publiques vis-à-vis des infractions mentionnées au point g.
9. Si le Client a un accident, et sauf s’il démontre que celui-ci a été directement causé par un vice caché inhérent au véhicule, il devra prendre à sa charge tous les frais de réparation si :
   • le véhicule n’a pas été utilisé conformément aux Conditions Générales ;
   • le constat d’accident n’a pas été correctement rempli et remis à ECODRIVY dans le délai indiqué ;
   • ou l’accident est dû à une mauvaise évaluation de la hauteur du véhicule par le Client, sauf cas de force majeure.
10. Coûts inhérents aux « frais de gestion et démarches en cas d’accident », pour un montant maximum de 150 €.
11. En cas de confiscation du véhicule par les autorités suite à son utilisation délictueuse ou criminelle, le Client s’engage, s’il est condamné pour une infraction ayant impliqué le véhicule, à payer à ECODRIVY à titre indemnitaire la valeur neuve du véhicule.

Tous les frais visés au présent article, aux points a) à j), seront facturés au Client.

En cas de dommages causés au véhicule, le montant prélevé sur le compte du Client sera calculé par le personnel de ECODRIVY sur la base de la grille de prix fournie ci-dessous, dont le Client déclare approuver le contenu sans réserve.

Prix pour la Guyane / Amounts for French Guiana
Dégâts / Damages	Prix / Cost by car category
Catégorie / Cost by car category	DUSTER toutes catégories
Antenne / Antenna	72
Plage arrière / Luggage cover	360
Kit de secours / Emergency kit	36
Balais des essuie-glaces / W. wiper	84
Radiateur / Radiator	720
Moteur / Engine	10800
Crevaison / Puncture	60
Pneu / Tyre	360
Jante / Wheel rim	420
Roue de secours / Spare tyre	600
Dommages sur jantes / Wheel rim damage	150
Pare-brise / Windshield	600
Vitre latérale fixe / Fixed window	300
Vitre latérale mobile / Movable window	300
Dommage châssis / Undercarriage	960
Serrure / Lock	400
Clé / Key	400
Enjoliveurs / Hupcap	60
Embrayage / Clutch	1728
Carter / Oil sump	720
Protection du carter / Sump guard	300
Rétroviseur extérieur complet / External rearview mirror	365
Boitier rétroviseur / Mirror casing	150
Rétroviseur intérieur / Internal rearview mirror	120
Siège avant / Front seat	1800
Siège arrière / Back seat	3000
Pare-choc avant / Front bumper	800
Capot / Bonnet	390
Aile avant / Front wing	450
Porte avant / Front door	650
Porte arrière / Back door	650
Aile arrière / Back wing	750
Marche-pied / Under door panel	364
Porte du coffre / Boot door	850
Pare-chocs arrière / Rear bumper	750
Toit / Roof	1100
Phare / Headlight	600
Anti-brouillard / Fog light	230
Clignotant / Indicator	240
Ceinture de sécurité / Seat belt	600
Boitier connecté/connected box	500
Outils de changement de roue / Tools for wheel change	300
Radio	840
Airbag	5200
Plaque d’immatriculation / Licence plate	50
Câble de recharge lente / Slow wire charger	–
Câble de recharge semi-rapide / Semi-fast wire charger	–
Sac du câble de recharge / Rucksack for wire charger	–
Carte GPS / GPS card	–
Carte de parking / Parking card	360
Embout de ravitaillement / Nozzle refueling GAS	–
Tapis de sol avant / Front seat covers	226
Tapis de sol arrière / Back seat cover	226
Nettoyage réservoir à carburant / Cleaning fuel tank	455
Nettoyage spécial / Special cleaning	145
Grand nettoyage spécial / Major special cleaning	305
Taxi	320
Service de remorquage (aller-retour) / Towing service (W-return)	Km	0-25	25-50	50-100		100-150	150-200	>200
	()	200	300	350		450	600	600+1,6€/km

Si des dommages causés au véhicule sont constatés par le personnel de ECODRIVY en l’absence du Client, ECODRIVY lui adressera, par courrier et dans les meilleurs délais, les informations suivantes :

• la description des dommages causés au véhicule ;
• les frais visés au présent article aux points a) à j) à la charge du Client.

Des photographies desdits dommages peuvent, lorsqu’il en fait la demande, être envoyées au Client. Le Client disposera de la possibilité de contester les dommages identifiés et/ou l’estimation des frais à sa charge.

Les contestations sur les dommages et leur facturation ainsi que les demandes de photographies des dommages devront être adressées au service clientèle :

• En remplissant le formulaire en langue française disponible sur l’Application ou le site internet d’ECODRIVY et transmis à l’adresse email suivante : contact@ecodrivy.com
• Ou par envoi postal : ECODRIVY 2273 route de Montabo, 97300 Cayenne

Dans l’hypothèse où le Client conteste toujours les dommages constatés, ECODRIVY se réserve la possibilité de faire procéder à une évaluation par un expert indépendant agréé par les compagnies d’assurances, et que le coût de cet intervenant soit refacturé au Client.

En cas de dommages causés au véhicule, ECODRIVY sera fondée à facturer au Client une indemnité au titre de la perte d’exploitation liée à l’immobilisation du véhicule. Cette indemnité sera calculée de la façon suivante :

• en prenant pour base le nombre de jours nécessaires à la réparation du véhicule ;
• en comptabilisant une journée complète pour chaque tranche de 8 heures de travail nécessaire au garagiste en charge de la réparation ;
• en utilisant comme base de quantification le tarif journalier de location du véhicule ;
• en ajoutant une indemnité forfaitaire de 40 € par jour d’immobilisation, équivalente à celle visant le cas de non-restitution du véhicule, le préjudice d’ECODRIVY étant le même dans les deux cas.

Les frais supplémentaires facturés au Client ne peuvent excéder la valeur du véhicule sur le marché, calculée à partir de la cote Argus au moment de l’accident.

11.  Perte du smartphone

Le Client a la responsabilité de conserver en sécurité son smartphone et de la clé du véhicule qui lui permettent d’accéder au véhicule.

Si le Client perd ou se fait voler son smartphone sur lequel il a téléchargé l’Application, il doit contacter le service client ECODRIVY à l’adresse contact@ecodrivy.com afin de demander la suspension du compte.

Le Client devra procéder, sans délai, à la restitution du véhicule à ECODRIVY.

En cas de perte ou de vol du smartphone du Client, ECODRIVY n’effectuera aucun remboursement de la période de location.

12.  Conditions d’utilisation du véhicule

Dans le cadre de la location, il est expressément interdit de :

• détériorer le boitier connecté permettant le déverrouillage du véhicule ;
• conduire le véhicule sur des pistes ou des voies autres que celles autorisées, pavées, ou en asphalte, ou sur des voies qui risquent d’endommager le véhicule ;
• utiliser le véhicule en dehors des limites géographiques établies dans le Contrat ;
• immerger partiellement ou totalement le véhicule ;
• participer avec le véhicule à des courses, tests de vitesse et/ou de résistance, des concours, ou des défis de toute nature ;
• utiliser le véhicule pour des exercices d’apprentissage de la conduite ;
• utiliser le véhicule pour tester la résistance de matériaux, de fournitures, d’accessoires ou de produits pour les véhicules ;
• utiliser le véhicule contrairement aux bonnes pratiques de conduite, en particulier lorsque des témoins lumineux sur le tableau de bord sont allumés, sauf avec l’accord préalable de ECODRIVY ;
• transporter des passagers ou des marchandises à titre onéreux ;
• enfreindre la législation applicable avec le véhicule et/ou à bord du véhicule ;
• conduire le véhicule avec des capacités physiques limitées par l’alcool, les drogues, la fatigue ou la maladie ;
• utiliser le véhicule pour pousser ou remorquer d’autres véhicules ou tout autre objet ;
• transporter dans le véhicule des produits toxiques, inflammables, dangereux en général et, le cas échéant, des substances proscrites par les dispositions légales en vigueur ;
• transporter dans le véhicule des substances illégales ou de la drogue ;
• transporter le véhicule dans tout type de bateau, train, camion ou avion, sans l’autorisation expresse écrite de ECODRIVY ;
• conduire le véhicule sur le terrain d’exploitation des ports, des aéroports, des aérodromes, ou des terrains similaires, qui ne sont pas autorisés à la circulation publique, ou sur les terrains ou dans des installations de raffineries et de compagnies pétrolières, sans l’autorisation expresse écrite de ECODRIVY.
• procéder à quelconque manipulation ou intervention sur le compteur kilométrique ;
• utiliser un appareil de communication mobile qui peut distraire de la conduite, y compris conduire en envoyant des SMS, en envoyant des e-mails, en utilisant un téléphone mobile sans appareil mains libres ou en se livrant à des activités similaires ;
• installer mon propre équipement à l’extérieur du véhicule, ce qui peut causer des dommages au véhicule, par exemple, la signalisation, les autocollants, les barres de toit, les porte-bagages ou les supports à vélos ;
• surcharger le véhicule (tel que déterminé par le constructeur du véhicule) ;
• mettre un attelage tracté dépassant 750 kg ;
• procéder à des réparations sur le véhicule ou laisser quelqu’un y procéder sans le consentement de ECODRIVY ;
• utiliser le véhicule à toute fin nécessitant une licence d’exploitant ;
• utiliser le mauvais carburant dans le véhicule ;
• transporter des animaux, qu’ils soient ou non domestiques ;
• fumer ou laisser fumer un des passagers à l’intérieur du véhicule ; ou
• salir l’intérieur du véhicule, des frais de nettoyage s’appliquant le cas échéant.

Le Client s’engage à toujours utiliser le véhicule dans le respect des dispositions du code de la route et en s’abstenant de toute conduite imprudente.

A cet effet le Client s’engage par ailleurs :

• à utiliser et à fermer le véhicule en conservant à proximité les titres de circulation ;
• à porter attention à la dimension et au gabarit du véhicule, toute mauvaise appréciation du gabarit en fonction des infrastructures routières ayant pour conséquence la perte ou dommage du véhicule entraînera l’exclusion des protections optionnelles auxquelles le Client a souscrit et le rendra responsable de l’intégralité des dommages.

ECODRIVY peut avoir besoin de la restitution du véhicule pendant la période de location. À titre d’exemple, cela peut être dû à une exigence d’entretien sur le véhicule ou à un avis de rappel du fabricant. Si ECODRIVY contacte le Client pour l’informer qu’il doit restituer le véhicule, il doit coopérer pleinement avec ECODRIVY pour faciliter le retour du véhicule comme l’exige ECODRIVY. ECODRIVY procédera à un remboursement de la période au cours de laquelle le véhicule a été réquisitionné. Le défaut de la part du Client de répondre aux efforts d’ECODRIVY pour le contacter et / ou le non-respect des instructions raisonnables d’ECODRIVY concernant la restitution du véhicule peut entraîner son entière responsabilité pour toutes les pertes et responsabilités encourues par ECODRIVY découlant de ou en relation avec mon défaut de restitution du véhicule.

Le Client n’est pas autorisé à transporter le véhicule hors du territoire de Guyane. Dans ce cas, des frais supplémentaires peuvent être appliqués et les assurances et protection souscrites par le Client ne sont plus applicables.

13.  Entretien du véhicule

Le Client s’engage à prendre soin du véhicule loué et de ses accessoires.

Il doit notamment vérifier à intervalles réguliers les niveaux d’huile moteur et d’eau, la pression des pneus et s’assurer que le véhicule demeure en état de circuler tout au long de la location

14.  Pneu crevé en cours de location

Il est interdit au Client ou à tout conducteur autorisé de procéder à des réparations sur le véhicule loué sans l’accord exprès et préalable d’ECODRIVY.

Si le Client ne se soumet pas à cette obligation, ECODRIVY se réserve le droit de facturer tout dommage causé par l’utilisation des pneus non-conformes et les frais de remplacement des pneus non-conformes en fin de location.

Après acceptation par ECODRIVY, le Client qui fait réparer et/ou remplacer le pneu par lui-même est dans l’obligation de fournir à ECODRIVY une facture d’un professionnel de l’automobile attestant du montage de pneus neufs et identiques sur un même train et conforme aux pneus montés sur les véhicules loués par ECODRIVY. Dans certains cas, le Client devra remplacer les pneus par paire (c’est-à-dire les pneus d’un même essieu) pour garantir une usure et une adhérence uniforme. Cela est obligatoire si les pneus ont déjà parcouru une distance significative ou s’ils sont usés de manière inégale.

15. En cas d’utilisation du mauvais carburant

Le Client garanti qu’il a pris connaissance du type de carburant correspondant au véhicule loué lorsqu’il le récupère.

Le Client reconnait qu’il est entièrement responsable de tous les dommages résultants de l’utilisation d’un carburant non conforme.

S’il introduit un carburant non conforme dans le véhicule, le Client s’engage à en informer ECODRIVY immédiatement et à prendre en charge tous les frais pour effectuer une purge du véhicule.

16. Restitution du véhicule

Le Client devra restituer le véhicule loué dans le même état qu’il l’a reçu, à la seule exception du kilométrage, avec tous les accessoires (documents, pneus, outils, etc.) dans le lieu, à la date et à l’heure prévue dans le Contrat.

Le Client suit les instructions fournies par Application pour procéder à la restitution du véhicule. Le véhicule doit être rendu propre à l’intérieur et à l’extérieur, sinon un supplément sera facturé pour le nettoyage conformément à l’Article 10.

Le Client doit remettre la clé du véhicule dans le boitier prévu à cet effet dans l’habitacle avant de verrouiller définitivement le véhicule. A défaut, des frais supplémentaires pourront d’appliquer conformément à l’Article 10.

Le Client doit impérativement signaler les nouveaux dégâts s’il y en a, sur l’Application.

Le Client doit remettre les clés dans le véhicule à l’emplacement prévu et ensuite fermer le véhicule avec l’Application.

Le véhicule doit avoir le même niveau de plein lorsqu’il est retourné à ECODRIVY, sinon le Client sera responsable des coûts de carburant supplémentaires. Si le Client rend la voiture et que le réservoir n’est pas plein, ECODRIVY sera autorisée à prélever sur le montant du Dépôt de garantie non seulement le prix du carburant manquant, mais également, sans mise en demeure préalable, une pénalité forfaitaire de 45 euros correspondant aux frais de gestion, ce que le Client accepte.

Si le montant du Dépôt de garantie est inférieur au montant ainsi dû, le Client recevra une facture à régler via l’Application.

17. Effets du retard ou de l’absence de restitution du véhicule au lieu convenu par le Contrat

17.1.    En cas de retard dans la restitution du véhicule

La restitution du véhicule avec un retard de plus de 59 minutes par rapport à l’heure de retour prévue entrainera une indemnité forfaitaire par jour de retard dont le montant est prévu dans les Conditions Particulières.

Au-delà de 24 heures de retard, si le Client n’a pas informé ECODRIVY des raisons de son retard, ECODRIVY pourra considérer le véhicule comme volé et prendre les mesures nécessaires auprès des autorités compétentes pour obtenir la restitution du véhicule, sans préjudice de l’obtention des indemnités de retard prévues au présent article.

17.2.    En cas de non-respect du lieu convenu par le Contrat

La restitution ou l’abandon du véhicule dans un lieu différent de celui indiqué dans le Contrat autorise ECODRIVY à exiger cumulativement les sommes suivantes :

1. le montant de la location correspondant aux jours supplémentaires nécessaires pour récupérer le véhicule et le remettre en état de location ;
2. l’indemnité de 40 € par jour pour la perte d’exploitation causée ;
3. les frais de transfert/dépanneuse jusqu’au lieu contractuel de restitution, ainsi que, le cas échéant, les péages et frais de garde.

L’absence de restitution du véhicule pourra donner lieu à toutes les actions judiciaires, civiles ou pénales, à la disposition D’ECODRIVY.

La prolongation unilatérale de la location sans accord écrit préalable d’ECODRIVY, conformément à l’Article 5.2, des présentes Conditions Générales, sera considérée comme une absence de restitution du véhicule au sens du présent article.

18. Assurances

18.1.    Assurance obligatoire de responsabilité civile

Tout véhicule loué est couvert par une assurance responsabilité civile conformément à la réglementation en vigueur et dans les limites contractuelles prévues par le contrat d’assurance conclu par ECODRIVY avec son assureur.

En vertu de l’article R.211-5 du Code des assurances, « l’obligation d’assurance s’applique à la réparation des dommages corporels ou matériels résultant, à l’occasion de la circulation : 1° des accidents, incendies ou explosions causés par le véhicule, les accessoires et produits servant à son utilisation, les objets et substances qu’il transporte ; 2° de la chute de ces accessoires, objets, substances ou produits ».

Le conducteur est garanti contre les conséquences financières de sa responsabilité civile à raison des dommages corporels ou matériels causés aux tiers (en ce compris les passagers du véhicule) et impliquant le véhicule loué.

L’assurance de responsabilité civile ne comprend pas :

• Les dommages et dégradations des biens et effets personnels du Client dans le véhicule au moment de l’accident.

En louant un véhicule ECODRIVY le Client sera tout comme les éventuels conducteur(s) additionnel(s), responsable(s) de tous dommages, perte, dégradation subis par le véhicule et lui ou leurs seront facturé(s) ainsi que des éventuels frais additionnels, sauf à démontrer qu’ils ont eu lieu sans sa faute ou celle des conducteurs additionnels.

18.2.    Assurances complémentaires

Le Client peut choisir entre plusieurs assurances complémentaires détaillées ci-dessous et dont les prix sont ceux indiqués dans l’Application au moment de la réservation du véhicule.

L’assurance Essentiel couvre les dommages corporels ou matériels causés aux tiers et aux passagers. Une franchise de 7.500 € s’applique en cas de sinistres, le vol du véhicule, les dégâts causés au véhicule, les bris de glace et crevaison.

L’assurance Confort couvre les dommages corporels ou matériels causés aux tiers et aux passagers. Une franchise de 7.500 € s’applique en cas de sinistres, de vol du véhicule, de dégâts causés au véhicule, de bris de glace et de crevaison.

L’assurance Premium couvre les dommages corporels ou matériels causés aux tiers et aux passagers, le bris de glace dans la limite d’une vitre et la crevaison dans la limite d’un pneu. Une franchise de 3.500 € s’applique en cas de sinistres, de vol du véhicule et de dégâts causés au véhicule.

Le coût journalier des assurances complémentaires, ainsi que les montants des franchises, sont précisés dans les Conditions Particulières.

18.3.    Panne et assistance

Si le véhicule tombe en panne pendant la période de location suite à une défaillance mécanique ou à cause d’un accident ou pour une autre raison, le Client devra contacter le service client d’ECODRIVY, dont les coordonnés sont disponibles à tout moment sur l’Application, sans délai.

Le Client ne doit autoriser personne à réparer ou fournir un service quelconque sur le véhicule sans l’autorisation préalable d’ECODRIVY.

• En cas de panne du véhicule pendant la location

Lorsque la durée de l’immobilisation du véhicule est inférieure à vingt-quatre (24) heures à plus de 50 kilomètres du domicile, l’assistance organise et prend en charge :

• soit le retour au domicile du Client, c’est-à-dire l’organisation et la prise en charge du transport pour retourner à son domicile par le moyen le plus adapté à la situation : véhicule de location ou taxi ;
• soit la poursuite de son voyage dans la limite des coûts du retour au domicile par le moyen le plus adapté à la situation : véhicule de location (catégorie équivalente de véhicule).

Si l’immobilisation du véhicule est supérieure à vingt-quatre (24) heures l’assistance organise et prend en charge un véhicule de remplacement de catégorie équivalente (dans la limite maximum de SDMR selon la classification ACRISS), pour la durée de l’immobilisation du véhicule sans pouvoir excéder trois (3) jours en cas de panne).

• Moyens pour joindre l’assistance

Le Client peut obtenir les coordonnées de l’assistance en joignant le service client d’ECODRIVY ou l’adresse email contact@ecodrivy.com disponible vingt-quatre (24) heures sur vingt-quatre (24) et sept (7) jours sur sept (7).

• Dans quels cas le Client doit payer l’assistance ECODRIVY ?

L’assistance ECODRIVY sera facturée au Client, lorsque l’assurance complémentaire souscrite ne couvre pas l’assistance ou lorsque le Client n’a pas souscrit d’assurance complémentaire et qu’il est responsable de l’accident ou lorsqu’une faute lui est imputable dans le cas de la crevaison des pneus, d’effraction, de vandalisme et vol du véhicule.

19. Obligations du Client en cas de sinistre

En cas de sinistre sur le véhicule loué, le Client s’engage à :

1. Faire parvenir à ECODRIVY, dans un délai maximal de 5 jours ouvrés après l’accident, un constat amiable d’accident mentionnant obligatoirement les coordonnées complètes de la ou des autres parties impliquées et/ou d’éventuels témoins, leur(s) numéro(s) de plaque d’immatriculation, les coordonnées de leur(s) assureur(s) avec précision de leur(s) numéro(s) de police d’assurance ainsi que le détail des circonstances de l’accident avec croquis, le tout signé par chaque(s) personne(s) impliquée(s) ;
2. Prendre en photo le constat amiable complet de façon à ce qu’il soit lisible et l’adresser via l’Application à ECODRIVY ou à l’adresse contact@ecodrivy.com;
3. Prendre des photos du véhicule ;
4. Informer immédiatement les autorités de police ou de gendarmerie s’il est nécessaire de procéder à des recherches pour identifier un tiers responsable ou si des personnes ont été blessées ;
5. S’il a été établi un rapport de police, de gendarmerie ou un constat d’huissier, ces documents devront être joints à la déclaration.
6. Le Client déclare ne pas être habilité à conclure d’accord ou de transaction de quelque nature que ce soit au nom et pour le compte d’ECODRIVY.
7. Ne pas abandonner le véhicule loué sans avoir préalablement pris toutes les précautions nécessaires pour le protéger. En cas de vandalisme, d’incendie, de vol ou de disparition du véhicule loué, le Client s’engage à informer ECODRIVY, dans un délai maximum de 2 jours ouvrés à compter de la découverte du sinistre et à porter plainte auprès des autorités compétentes en remettant sans délai à ECODRIVY une copie de ladite plainte.

20.  Obligations du Client en cas de perte, vol ou vandalisme

Si le véhicule est perdu, volé ou vandalisé, le Client doit le signaler dans un délai maximum de deux (2) jours ouvrés et prévenir ECODRIVY via l’Application ou par email à l’adresse contact@ecodrivy.com, sous peine de pouvoir perdre le bénéfice des assurances complémentaires, si le retard dans la déclaration a causé un préjudice à ECODRIVY.

Le bénéfice des assurance complémentaires est cependant maintenu si le retard dans la déclaration est dû à un cas de force majeure.

Le Client doit prendre toutes les mesures nécessaires et notamment déposer une plainte dans le même délai auprès des autorités compétentes. Il devra remettre une copie du procès-verbal de dépôt de plainte à ECODRIVY dans les meilleurs délais. A défaut, les loyers dus continuent à courir sauf si le retard dans le dépôt de plainte est dû à un cas de force majeure tel que défini à l’article 1218 du Code civil.

En cas de vandalisme et/ou vol et/ou perte du véhicule, les effets personnels du Client ne seront pas couverts par l’assurance obligatoire ni par les assurances complémentaires.

21.  Conducteurs additionnels

Le conducteur principal, une fois la réservation confirmée, a la possibilité d’ajouter jusqu’à trois (3) conducteurs différents sur le même véhicule dans le cadre de la même réservation.

Les conducteurs additionnels sont soumis à la validation de leur compte ECODRIVY sur l’Application.

Ils seront autorisés à conduire le véhicule loué à compter de la validation de leur compte par ECODRIVY.

Si le compte des conducteurs additionnels n’est pas validé, a été refusé ou est en hold (restreint) au début de la location, ils ne seront pas autorisés à conduire le véhicule. Seuls les conducteurs additionnels autorisés par ECODRIVY sont couverts au titre des assurances auxquelles le Client à savoir le conducteur principal a souscrit.

En conséquence, en cas d’accident, lorsque le véhicule est conduit par un conducteur non autorisé, le Client reste seul redevable de la totalité des frais résultant d’un sinistre.

Le Client se porte fort du respect par le(s) conducteur(s) additionnel(s) des Conditions Générales. Si un dommage survient lors de l’utilisation du véhicule, il sera considéré comme responsable en tant que conducteur principal.

En tant que conducteur principal, le Client doit toujours être présent lors des phases de récupération et restitution du véhicule.

22.  Contravention, amende, péages et infractions au code de la route

Le Client est responsable de toute contravention et amende pour infraction au code de la route, ainsi que de toutes les conséquences pénales, administratives et pécuniaires pouvant résulter des manquements à toutes règlementations applicables (notamment les règlementations relatives au stationnement) concernant le véhicule loué de l’heure de début de la location jusqu’à la restitution du véhicule.

ECODRIVY pourra appliquer des frais de gestion tels que prévus dans les Conditions Particulières pour les démarches administratives liées à la communication des coordonnées du Client aux autorités compétentes.

Si le véhicule est envoyé à la fourrière, le Client doit en informer ECODRIVY immédiatement et si ECODRIVY doit aller le récupérer, des frais de gestion et des frais de fourrière seront facturés au Client.

Le Client s’engage à prendre en charge tous les coûts liés à l’utilisation du véhicule et notamment les frais de péages.

23.  Responsabilité solidaire

Le Client et tous les utilisateurs autorisés du véhicule sont solidairement responsables de la bonne exécution des présentes Conditions Générales et de toutes les conséquences qui en découlent.

24.  Perte du permis de conduire

Si le permis de conduire du Client ou du conducteur désigné par le Client personne morale a été suspendu, retiré ou annulé ou s’il a perdu ou qu’il s’est fait voler le document attestant de son permis de conduire, le Client doit avertir sans délai ECODRIVY afin de mettre fin à la location et restituer au plus vite le véhicule.

Le Client s’engage à payer intégralement le prix de la location et les frais de restitution du véhicule le cas échéant.

Dans l’hypothèse de la suspension, le retrait ou l’annulation du permis de conduire du/ou d’un conducteur additionnel, celui-ci devra avertir sans délai ECODRIVY et devra cesser d’utiliser le véhicule loué.

Seuls le Client et les éventuels autres conducteurs additionnels dont le permis serait valide pourront continuer d’utiliser le véhicule loué.

25.  Dépôt de garantie

Au moment de la remise du véhicule, le Client devra déposer un Dépôt de garantie.

En cas de prolongation du Contrat, le montant initial du Dépôt de garantie devra être augmenté en fonction du nombre de jours de prolongation.

Le Dépôt de garantie versé sera remboursé au Client après la restitution du véhicule, une fois que le contrôle de l’état du véhicule et de la bonne exécution du Contrat aura été effectué par ECODRIVY, dans un délai maximum de 8 jours ouvrés.

Le Dépôt versé à titre de garantie sera partiellement ou totalement conservé en cas de violation du Contrat, à concurrence des pénalités ou montants imputables au Client et sauf à ce que le Client ait souscrit à la protection complémentaire optionnelle.

Le montant du Dépôt de garantie peut être encaissé par ECODRIVY dans les cas cités ci-dessous :

• si le Client ne respecte pas les Conditions Générales ;
• en cas de dommage causé au véhicule, à l’équipement, aux accessoires et aux options physiques, dans les conditions prévues aux Conditions Générales ;
• en cas de facture impayée à la fin de la période de location ;
• en cas de non-restitution du véhicule ;
• lorsqu’une nouvelle réservation est effectuée sans Dépôt de garantie et que la précédente est facturée ;
• lorsque des comptes sont « à risque » et qu’il existe un risque de dommage.

Dans le cas où le montant du sinistre est supérieur au montant du Dépôt de garantie, le Dépôt de garantie sera intégralement prélevé et le reste à charge pour le Client lui sera facturé et réclamé par lettre recommandée avec accusé de réception.

26. En cas d’oubli d’effets personnels dans le véhicule après sa restitution

Le Client est entièrement responsable de ses effets personnels.

Une fois la location terminée et à condition que le véhicule n’ait pas encore été préparé pour une nouvelle location, il dispose d’une (1) heure pour contacter ECODRIVY et ainsi rouvrir le véhicule afin de récupérer ses affaires.

Au-delà, il peut soumettre un formulaire depuis l’Application afin de contacter ECODRIVY.

Si ses effets personnels oubliés dans le véhicule sont retrouvés, ECODRIVY l’avertira par appel vocal. Nous conviendrons ensemble d’une solution afin que ceux-ci lui soient restitués à ses frais. Ces frais comprennent les frais de livraison mais aussi des frais de gestion.

Si les effets personnels retrouvés par ECODRIVY venaient de nouveau à s’égarer il ne pourra pas l’en tenir responsable ni prétendre à un dédommagement.

Tout objet trouvé sera jeté et/ou donné à une association soixante (60) jours après la fin de la location.

27.  Modification des conditions générales.

La dernière version des Conditions Générales est toujours disponible sur le site www.ecodrivy.com et sur l’Application.

Si elles sont modifiées, le Client sera informé lors de sa prochaine connexion à son compte ECODRIVY et doit les accepter afin de pouvoir louer un véhicule ECODRIVY.

Les Conditions Générales acceptées au début de la période de location prévaudront sur les nouvelles Conditions Générales si celles-ci sont modifiées en cours de location.

28.  Protection des données personnelles

28.1.    Responsable de traitement

ECODRIVY collecte les données et traite les données renseignées par le Client ou les conducteurs additionnels sur l’Application, notamment ses noms, prénoms, adresses mails, adresse de domicile, numéros de téléphone, documents d’identité, passeport, etc. en conformité avec les dispositions (i) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », et (ii) du  Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».

ECODRIVY est une société par actions simplifiée (954 000 857), au capital de 1.000 euros, sise au 2273 route de Montabo, 97300 Cayenne, représentée par Monsieur Timothée PILA. Courrier électronique : contact@ecodrivy.com

28.2.    Finalités

ECODRIVY traite les données personnelles du Client et des conducteurs additionnels aux fins suivantes :

1. Vérifier l’identité et la validité du permis de conduire du Client et des conductions additionnels
2. Gérer la relation contractuelle qu’implique la location de véhicules
3. Traiter et facturer la location de véhicules
4. Traiter d’éventuels incidents y compris des sinistres s’étant produits pendant la période de location du véhicule
5. Traiter les démarches et les communications administratives pouvant dériver de la relation contractuelle
6. Vous tenir informé par courrier électronique ou tout autre moyen équivalent, ponctuellement, de tous les produits, services, offres et promotions, propres ou de tiers, susceptibles de vous intéresser
7. Développer des activités promotionnelles exercées par des entreprises des secteurs du transport et du tourisme collaborant avec ECODRIVY

28.3.    Durée de conservation des données

ECODRIVY conserve les données collectées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, en tout état de cause pour une durée maximum de 3 ans.

28.4.    Destinataires

Les données collectées pourront être communiquées à des tiers, intervenant en qualité de sous-traitant, qui contribuent directement à la gestion du contrat (par exemple les entités bancaires et/ou financières propriétaires des moyens de paiement utilisés tels que les passerelles de paiement).

ECODRIVY peut transmettre des informations personnelles à des fournisseurs et autres sous-traitants dans la mesure requise par les finalités visées. Il est possible que les informations personnelles soient traitées dans un pays en dehors du pays dans lequel elles ont été récoltées, y compris les États-Unis, l’Espace économique européen (EEE) et l’Union européenne (UE). En cas de transfert en dehors de l’EEE/UE, ce transfert a lieu conformément aux règles de l’Union européenne en matière de protection des données, dans des conditions de sécurité qui permettent de protéger les informations personnelles.

ECODRIVY pourra communiquer les données collectées à des compagnies d’assurance pour la gestion ou le traitement des accidents ayant lieu pendant la période de location.

Les données collectées pourront également être transmises à des organismes et autorités publiques (administratives et judiciaires) dans les cas où une norme juridique l’exigerait.

28.5.    Droits

Dans le cadre du traitement des données personnelles du Client et des conducteurs additionnels, ils bénéficient de différents droits décrits ci-après :

• Droit d’opposition

À tout moment, et sans avoir à fournir de motif, le Client et les conducteurs additionnels peuvent s’opposer au traitement de leurs Données pour des raisons tenant à leur situation particulière.

• Droit d’accès

Le Client et les conducteurs additionnels peuvent solliciter des informations sur leurs données personnelles traitées par ECODRIVY, en particulier concernant les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les catégories de destinataires auxquels lesdites données ont été ou seront communiquées ainsi que la durée de conservation des données. Le Client et les conducteurs additionnels peuvent également accéder gratuitement et sur demande aux différentes données les concernant collectées par ECODRIVY.

• Droit de rectification

Le Client et les conducteurs additionnels peuvent demander et obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données les concernant qui seraient inexactes. Le Client et les conducteurs additionnels ont ainsi le droit d’obtenir que leurs données incomplètes et/ou incorrectes soient complétées et/ou modifiées.

• Droit à l’effacement

ECODRIVY s’engage à faire ses meilleurs efforts et à prendre toutes les mesures raisonnables afin que les données personnelles du Client et les conducteurs additionnels soient effacées lorsqu’ils en formulent la demande.

• Droit à la limitation

Le Client et les conducteurs additionnels ont le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :

• Contestation de l’exactitude de leurs données personnelles, et ce, pendant une durée permettant à ECODRIVY de vérifier l’exactitude de ces données ;
• Illicéité du traitement et opposition par le Client et les conducteurs additionnels à l’effacement de leurs données mais exigence d’une limitation de leur utilisation ;
• ECODRIVY n’a plus besoin des données communiquées par le Client et les conducteurs Concernées aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires au Client et aux conducteurs additionnels pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
• Lorsque le Client et les conducteurs additionnels ont exercé leur droit d’opposition, pendant la vérification de la primauté des motifs légitimes poursuivis par ECODRIVY sur les siens.

 

• Droit à la portabilité

Le Client et les conducteurs additionnels ont le droit de disposer des données qui ont fait l’objet d’un traitement par ECODRIVY, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine Le Client et les conducteurs additionnels ont la possibilité de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.

28.6.    Autorité de contrôle compétente

Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et d’y obtenir des informations concernant ses droits en vertu de la réglementation applicable, dont le RGPD.

En France, cette autorité est la CNIL, voici ses coordonnées :

• Site internet : https://www.cnil.fr/
• Téléphone : 01 53 73 22 22
• Adresse postale : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07

29. Service clientèle

Pour toute demande d’informations ou pour toute suggestion, réclamation ou plainte, ou toute question relative au traitement des données personnelles, le Client pourra s’adresser au service clientèle de ECODRIVY joignable à l’adresse mail suivante : contact@ecodrivy.com.

30. Litige

En cas de litige et dans un premier temps le Client devra contacter ECODRIVY afin de le résoudre à l’amiable.

Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques d’ECODRIVY dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur l’Application ou par courrier électronique.

Si une solution amiable du litige n’est pas trouvée, le Client peut saisir le Médiateur du Mobilians. Pour cela, il convient d’adresser préalablement à la saisine une réclamation écrite à ECODRIVY.

Sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm :

• soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr ;
• soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.

Si le litige concerne un achat européen, le Client peut se rendre sur la plateforme : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ destinée à recueillir des éventuelles réclamations et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.