28. Protection des données personnelles
28.1. Responsable de traitement
ECODRIVY collecte les données et traite les données renseignées par le Client ou les conducteurs additionnels sur l’Application, notamment ses noms, prénoms, adresses mails, adresse de domicile, numéros de téléphone, documents d’identité, passeport, etc. en conformité avec les dispositions (i) de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée, dite « Loi Informatique et Libertés », et (ii) du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « RGPD ».
ECODRIVY est une société par actions simplifiée (954 000 857), au capital de 1.000 euros, sise au 2273 route de Montabo, 97300 Cayenne, représentée par Monsieur Timothée PILA. Courrier électronique : contact@ecodrivy.com
28.2. Finalités
ECODRIVY traite les données personnelles du Client et des conducteurs additionnels aux fins suivantes :
- Vérifier l’identité et la validité du permis de conduire du Client et des conductions additionnels
- Gérer la relation contractuelle qu’implique la location de véhicules
- Traiter et facturer la location de véhicules
- Traiter d’éventuels incidents y compris des sinistres s’étant produits pendant la période de location du véhicule
- Traiter les démarches et les communications administratives pouvant dériver de la relation contractuelle
- Vous tenir informé par courrier électronique ou tout autre moyen équivalent, ponctuellement, de tous les produits, services, offres et promotions, propres ou de tiers, susceptibles de vous intéresser
- Développer des activités promotionnelles exercées par des entreprises des secteurs du transport et du tourisme collaborant avec ECODRIVY
28.3. Durée de conservation des données
ECODRIVY conserve les données collectées sous une forme permettant l’identification des personnes concernées pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, en tout état de cause pour une durée maximum de 3 ans.
28.4. Destinataires
Les données collectées pourront être communiquées à des tiers, intervenant en qualité de sous-traitant, qui contribuent directement à la gestion du contrat (par exemple les entités bancaires et/ou financières propriétaires des moyens de paiement utilisés tels que les passerelles de paiement).
ECODRIVY peut transmettre des informations personnelles à des fournisseurs et autres sous-traitants dans la mesure requise par les finalités visées. Il est possible que les informations personnelles soient traitées dans un pays en dehors du pays dans lequel elles ont été récoltées, y compris les États-Unis, l’Espace économique européen (EEE) et l’Union européenne (UE). En cas de transfert en dehors de l’EEE/UE, ce transfert a lieu conformément aux règles de l’Union européenne en matière de protection des données, dans des conditions de sécurité qui permettent de protéger les informations personnelles.
ECODRIVY pourra communiquer les données collectées à des compagnies d’assurance pour la gestion ou le traitement des accidents ayant lieu pendant la période de location.
Les données collectées pourront également être transmises à des organismes et autorités publiques (administratives et judiciaires) dans les cas où une norme juridique l’exigerait.
28.5. Droits
Dans le cadre du traitement des données personnelles du Client et des conducteurs additionnels, ils bénéficient de différents droits décrits ci-après :
- Droit d’opposition
À tout moment, et sans avoir à fournir de motif, le Client et les conducteurs additionnels peuvent s’opposer au traitement de leurs Données pour des raisons tenant à leur situation particulière.
- Droit d’accès
Le Client et les conducteurs additionnels peuvent solliciter des informations sur leurs données personnelles traitées par ECODRIVY, en particulier concernant les finalités du traitement, les catégories de données concernées, les catégories de destinataires auxquels lesdites données ont été ou seront communiquées ainsi que la durée de conservation des données. Le Client et les conducteurs additionnels peuvent également accéder gratuitement et sur demande aux différentes données les concernant collectées par ECODRIVY.
- Droit de rectification
Le Client et les conducteurs additionnels peuvent demander et obtenir, dans les meilleurs délais, la rectification des données les concernant qui seraient inexactes. Le Client et les conducteurs additionnels ont ainsi le droit d’obtenir que leurs données incomplètes et/ou incorrectes soient complétées et/ou modifiées.
- Droit à l’effacement
ECODRIVY s’engage à faire ses meilleurs efforts et à prendre toutes les mesures raisonnables afin que les données personnelles du Client et les conducteurs additionnels soient effacées lorsqu’ils en formulent la demande.
- Droit à la limitation
Le Client et les conducteurs additionnels ont le droit d’obtenir la limitation du traitement lorsque l’un des éléments suivants s’applique :
- Contestation de l’exactitude de leurs données personnelles, et ce, pendant une durée permettant à ECODRIVY de vérifier l’exactitude de ces données ;
- Illicéité du traitement et opposition par le Client et les conducteurs additionnels à l’effacement de leurs données mais exigence d’une limitation de leur utilisation ;
- ECODRIVY n’a plus besoin des données communiquées par le Client et les conducteurs Concernées aux fins du traitement mais celles-ci sont encore nécessaires au Client et aux conducteurs additionnels pour la constatation, l’exercice ou la défense de droits en justice ;
- Lorsque le Client et les conducteurs additionnels ont exercé leur droit d’opposition, pendant la vérification de la primauté des motifs légitimes poursuivis par ECODRIVY sur les siens.
- Droit à la portabilité
Le Client et les conducteurs additionnels ont le droit de disposer des données qui ont fait l’objet d’un traitement par ECODRIVY, dans un format structuré, couramment utilisé et lisible par machine Le Client et les conducteurs additionnels ont la possibilité de transmettre ces données à un autre responsable de traitement.
28.6. Autorité de contrôle compétente
Le Client est informé de son droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle, et d’y obtenir des informations concernant ses droits en vertu de la réglementation applicable, dont le RGPD.
En France, cette autorité est la CNIL, voici ses coordonnées :
- Site internet : https://www.cnil.fr/
- Téléphone : 01 53 73 22 22
- Adresse postale : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07
29. Service clientèle
Pour toute demande d’informations ou pour toute suggestion, réclamation ou plainte, ou toute question relative au traitement des données personnelles, le Client pourra s’adresser au service clientèle de ECODRIVY joignable à l’adresse mail suivante : contact@ecodrivy.com.
30. Litige
En cas de litige et dans un premier temps le Client devra contacter ECODRIVY afin de le résoudre à l’amiable.
Les registres informatisés seront conservés dans les systèmes informatiques d’ECODRIVY dans des conditions raisonnables de sécurité et seront considérés comme les preuves des échanges, des commandes et des paiements intervenus sur l’Application ou par courrier électronique.
Si une solution amiable du litige n’est pas trouvée, le Client peut saisir le Médiateur du Mobilians. Pour cela, il convient d’adresser préalablement à la saisine une réclamation écrite à ECODRIVY.
Sous réserve du respect des conditions de recevabilité de son dossier dont il peut prendre connaissance sur http://www.mediateur-cnpa.fr/comprendre-la-mediation.htm :
- soit directement en ligne sur le site internet www.mediateur-cnpa.fr ;
- soit en remplissant un formulaire de saisine téléchargeable sur le site du médiateur et en l’adressant par courrier à M. le Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile (CNPA) – 43 bis route de Vaugirard – CS 80016 – 92197 Meudon CEDEX ou par courriel à mediateur@mediateur-cnpa.fr.
Si le litige concerne un achat européen, le Client peut se rendre sur la plateforme : https://ec.europa.eu/consumers/odr/ destinée à recueillir des éventuelles réclamations et de les transmettre aux médiateurs nationaux compétents.