Conditions Générales et Particulières de Location

ECODRIVY SAS — 2273 route de Montabo, 97300 Cayenne, Guyane française
SIREN 954 000 857 · RCS Cayenne · Capital 1 000 € · TVA non applicable, art. 294-1 du CGI
Téléphone 0594 10 64 40 · contact@ecodrivy.com · ecodrivy.com
Version d’août 2026. Cette version remplace toutes les précédentes. Les Conditions acceptées au début de votre location prévalent sur une version modifiée en cours de location (article 27 des Conditions Générales).

Conditions Particulières

Art. 1 — Objet

Les Conditions Particulières définissent les obligations qui dérogent aux Conditions Générales et prévalent sur celles-ci en cas de conflit.

Art. 2 — Conditions pour réserver

Âge et permis : 21 ans révolus et 3 ans de permis de conduire minimum, quel que soit le véhicule loué et quelles que soient les assurances complémentaires souscrites. Aucun supplément lié à l’âge n’est appliqué.

Documents : personnes physiques, pièce d’identité et permis en cours de validité ; personnes morales, extrait K-bis de moins d’un mois et permis du ou des conducteurs. ECODRIVY valide les documents en général sous 24 heures et au plus tard sous 72 heures, et peut refuser une réservation en cas d’antécédents de non-paiement, de dommages antérieurs, d’infractions ou d’utilisation inadaptée.

Art. 3 — Tarification

Les tarifs (forfait journalier dégressif et frais kilométriques) sont communiqués dans l’Application avant validation du Contrat, selon la catégorie de véhicule et la durée.

Art. 4 — Conducteurs additionnels

8 € par jour et par conducteur additionnel, facturés sur l’intégralité de la durée de la location, sans plafond.

Art. 5 — Options et assurances complémentaires

Rachat de franchise : 15 € par jour, facturé sur l’intégralité de la durée de la location, sans plafond. Il divise par deux le montant de la franchise applicable au véhicule loué, dans les conditions de l’article 18.2 des Conditions Générales. Il ne peut être souscrit ni résilié en cours de location.

Bris de glace 5 €/jour, couvrant un bris de glace par location. Crevaison 5 €/jour, couvrant une crevaison par location. Siège enfant 2 €/jour.

Option Carburant : forfait selon véhicule, autorisant une restitution avec carburant incomplet ; pénalité de 45 € si le véhicule est rendu sur la réserve. Nettoyage simple 50 € forfaitaire, nettoyage renforcé jusqu’à 305 €.

Art. 6 — Dépôt de garantie

Le montant est affiché lors du choix du véhicule et réglé à la réservation : Suzuki Swift Hybride 500 €, Dacia Duster 1 000 €, Master Fourgon et Master Benne 2 000 €. Voir article 25 des Conditions Générales.

Art. 7 — Frais supplémentaires

Annulation plus de 48 h avant le début de la location : remboursement intégral. Annulation à moins de 48 h : frais de 50 €, le solde étant remboursé sur la carte utilisée. Retard de restitution de plus de 10 minutes : 40 €/jour, en sus des journées de location additionnelles. Gestion d’une amende : 45 €.

Art. 8 — Territoire d’utilisation

Le véhicule ne peut circuler qu’en Guyane française. Toute sortie du territoire guyanais, par la route comme par tout autre moyen, est interdite : elle expose le Client aux frais correspondants et prive d’effet l’ensemble des assurances complémentaires, rachat de franchise compris. ECODRIVY peut annuler la location en cas de faute du Client.

Conditions Générales

Art. 1 — Définitions

Application : plateforme mobile ECODRIVY de réservation. Contrat : Conditions Générales, Conditions Particulières et tarifs acceptés par le Client. Client : personne physique ou morale titulaire du Contrat. Dépôt de garantie : somme garantissant l’exécution des obligations contractuelles.

Art. 2 — Objet

ECODRIVY SAS loue des véhicules au Client. Il est interdit de sous-louer le véhicule, de céder, d’hypothéquer ou de vendre le Contrat ou le véhicule.

Art. 3 — Réservation

Après création d’un compte validé par ECODRIVY, le Client réserve via l’Application sous réserve d’acceptation du Contrat. La réservation devient effective après versement du Dépôt de garantie.

Art. 4 — Récupération

Dans les 15 minutes suivant l’ouverture, le Client vérifie l’état du véhicule, signale les dégâts existants via « signaler des dommages », relève le kilométrage et le carburant, et photographie tout dommage additionnel découvert dans les 15 minutes suivantes. Tout dommage non déclaré avant le démarrage est imputable au Client. Le Client dispose de 24 h pour récupérer le véhicule ; passé ce délai sans avoir prévenu, le véhicule est remis à disposition pour une autre location.

Art. 5 — Durée

5.1 Durée initiale : calculée par tranches de 24 h, de l’heure exacte de remise jusqu’à la restitution complète (clés, documents, accessoires). Délai de courtoisie : 10 minutes. Durée maximale : 60 jours.

5.2 Prolongation : sur demande auprès d’ECODRIVY. Aucune prolongation sans accord écrit et nouveau Contrat. Le Dépôt de garantie ne peut compenser une prolongation.

5.3 Modification : possible via l’Application jusqu’à 3 h avant le début de la location (modèle, date et heure, options, assurances complémentaires, conducteurs supplémentaires), sous réserve de disponibilité et de validation des documents. Une modification peut entraîner un changement de prix.

5.4 Annulation : jusqu’à 48 h avant, remboursement intégral ; à moins de 48 h, frais de 50 €, remboursement sur la carte utilisée.

5.5 Restitution anticipée : le Client reste redevable du prix intégral convenu. ECODRIVY s’engage à faire ses meilleurs efforts pour relouer le véhicule ; en cas de succès, le Client est remboursé du montant de la nouvelle location, déduction faite de 30 % de frais de gestion, dans les 15 jours suivant la fin de la période réservée. Conditions : information 48 h à l’avance, véhicule propre et en bon état, restitution à l’agence.

Art. 6 — Rétractation

Le droit de rétractation n’est pas applicable à la location de véhicules (art. L221-28 du code de la consommation).

Art. 7 — Prix et paiement

7.1 La location comprend un forfait de base selon le modèle et la durée, et des frais kilométriques calculés après restitution. Le kilométrage retenu est celui du compteur ; un compteur débranché frauduleusement donne lieu à indemnité pour détérioration. Le Client paie les frais de location, assurances et taxes, les frais kilométriques, les options, les frais de restitution, le Dépôt de garantie et tous autres frais contractuels.

7.2 Paiement par carte bancaire (Visa, MasterCard, Maestro), virement, ou par téléphone pour les personnes morales. Frais de conversion à la charge du Client. Le prépaiement est obligatoire et couvre la location et les services optionnels ; il est déduit de la facture finale. L’authentification bancaire est obligatoire. En cas de tentatives infructueuses de prélèvement auprès d’un professionnel, une indemnité forfaitaire de 40 € TTC pour frais de recouvrement est due.

Art. 8 — Données bancaires

Le Client autorise ECODRIVY à enregistrer les informations de sa carte auprès du prestataire de paiement sous forme cryptée, à la rattacher à son compte, à débiter les montants dus TTC, à demander le Dépôt de garantie et à prélever les sommes impayées des locations rattachées au compte. La carte doit être au nom du conducteur principal ; pour une personne morale, un K-bis de moins d’un mois est exigé. Une carte au nom d’un tiers autorise ECODRIVY à annuler la réservation. Le compte peut être bloqué après plusieurs échecs d’authentification.

Art. 9 — Prestations complémentaires

Au loyer principal s’ajoutent, le cas échéant, les prix journaliers des assurances complémentaires, du Dépôt de garantie, des options et des accessoires (siège enfant, GPS), ainsi que les frais de livraison ou d’enlèvement sur le lieu du Client et le carburant du trajet.

Art. 10 — Utilisation inappropriée

Le Client s’engage à payer en fin de location : nettoyage spécial jusqu’à 305 € ; perte de documents ou de clés jusqu’à 400 € ; destruction du boîtier connecté ou de la carte SIM jusqu’à 1 000 € ; immobilisation du véhicule de son fait, au minimum le montant d’une journée de location ; frais de dépannage ; perte, vol ou détérioration d’éléments ou de la totalité du véhicule, et carburant inadapté ; péages, amendes, sanctions et frais judiciaires imputés à ECODRIVY du fait du non-respect du code de la route ; frais de gestion d’amende de 45 € ; frais de réparation en cas d’accident, sauf vice caché, notamment si le véhicule n’a pas été utilisé conformément aux Conditions, si le constat n’a pas été correctement rempli ou remis dans le délai, ou en cas de mauvaise appréciation de la hauteur, sauf force majeure ; frais de gestion d’accident jusqu’à 150 € ; en cas de confiscation par les autorités pour usage délictueux ou criminel et de condamnation du Client, la valeur à neuf du véhicule à titre d’indemnité.

Les dommages sont calculés selon le barème figurant en fin de page, approuvé par le Client sans réserve. Les dommages constatés en l’absence du Client font l’objet d’un courrier détaillant les dégâts et les frais ; les photos sont disponibles sur demande. Toute contestation s’effectue via le formulaire de l’Application ou du site, ou par courrier à ECODRIVY, 2273 route de Montabo, 97300 Cayenne. En cas de désaccord persistant, un expert indépendant agréé auprès des assurances est désigné, à la charge du Client.

Perte d’exploitation : une journée complète est retenue par tranche de 8 h de travail du garagiste, valorisée au tarif journalier de location, majorée d’une indemnité forfaitaire de 40 € par jour d’immobilisation. Les frais ne peuvent excéder la valeur de marché du véhicule (cote Argus au moment de l’accident).

Art. 11 — Perte du smartphone

Le Client est responsable de la conservation de son smartphone et de la clé du véhicule. En cas de perte ou de vol, il contacte contact@ecodrivy.com pour suspension du compte et restitue le véhicule sans délai. Aucun remboursement de la période de location n’est dû.

Art. 12 — Conditions d’utilisation

Il est strictement interdit de : détériorer le boîtier connecté ; circuler sur pistes ou voies non autorisées ou endommageantes ; sortir des limites géographiques du Contrat ; immerger le véhicule ; participer à des courses, tests de vitesse ou de résistance, concours ou défis ; effectuer des exercices d’apprentissage de la conduite ; tester la résistance des matériaux ; rouler témoins lumineux allumés sans accord d’ECODRIVY ; transporter passagers ou marchandises à titre onéreux ; enfreindre la législation ; conduire avec des capacités limitées par l’alcool, la drogue, la fatigue ou la maladie ; pousser ou remorquer un autre véhicule ; atteler une remorque dont le poids total en charge excède 750 kg, ou atteler une remorque sur un véhicule non équipé d’origine d’un dispositif d’attelage ; transporter des produits toxiques, inflammables ou dangereux, ou des substances illégales ; transporter le véhicule par bateau, train, camion ou avion sans autorisation écrite ; circuler sur les emprises de ports, aéroports, aérodromes ou raffineries sans autorisation écrite ; manipuler le compteur kilométrique ; utiliser un appareil de communication distrayant la conduite ; installer un équipement extérieur causant des dommages ; surcharger le véhicule ; réaliser des réparations sans consentement ; exercer une activité nécessitant une licence d’exploitant ; utiliser un mauvais carburant ; transporter des animaux ; fumer ou laisser fumer à l’intérieur ; salir l’intérieur.

Remorquage autorisé : le remorquage jusqu’à 750 kg est autorisé sur les véhicules équipés d’origine d’un attelage et d’un faisceau électrique, dans le respect du poids tracté maximal figurant sur la carte grise.

Obligations : respecter le code de la route et conduire prudemment ; fermer le véhicule et conserver les titres de circulation à proximité ; prêter attention au gabarit — une mauvaise appréciation du gabarit face aux infrastructures exclut les protections optionnelles et laisse l’intégralité des dommages à la charge du Client. ECODRIVY peut demander la restitution du véhicule en cours de location (entretien, rappel constructeur) et rembourse la période de réquisition. Il est interdit de transporter le véhicule hors de Guyane ; à défaut, des frais s’appliquent et les protections ne jouent pas. En cas de non-respect du présent article, ECODRIVY peut à distance empêcher le démarrage et bloquer l’ouverture ou la fermeture.

Art. 13 — Entretien

Le Client prend soin du véhicule et de ses accessoires, vérifie régulièrement les niveaux d’huile et d’eau et la pression des pneus, et maintient le véhicule en état de circuler.

Art. 14 — Pneu crevé

Toute réparation sans accord exprès préalable est interdite. À défaut, ECODRIVY facture les dommages liés à des pneus non conformes et leur remplacement. Le Client autorisé à remplacer un pneu fournit la facture d’un professionnel attestant le montage de pneus neufs identiques sur le même train. Un remplacement par paire sur le même essieu peut être exigé.

Art. 15 — Mauvais carburant

Le Client garantit connaître le type de carburant du véhicule. Il est entièrement responsable des dommages causés par un carburant non conforme, informe ECODRIVY immédiatement et prend en charge les frais de purge.

Art. 16 — Restitution

Le véhicule est restitué dans l’état où il a été reçu, kilométrage excepté, avec tous ses accessoires, au lieu, à la date et à l’heure du Contrat, en suivant les instructions de l’Application. Il doit être propre à l’intérieur comme à l’extérieur, faute de quoi un supplément de nettoyage s’applique. Le Client dépose la clé dans le boîtier prévu avant verrouillage définitif, signale les nouveaux dégâts et ferme l’Application. Le réservoir doit être plein ; à défaut, ECODRIVY prélève sur le Dépôt de garantie le carburant manquant et une pénalité forfaitaire de 45 €, sans mise en demeure préalable. Si le Dépôt est insuffisant, le Client est facturé via l’Application.

Art. 17 — Retard ou absence de restitution

17.1 Au-delà de 10 minutes, une indemnité forfaitaire de 40 € par jour de retard est due, en sus des journées de location supplémentaires. Au-delà de 24 h sans information du Client, ECODRIVY peut considérer le véhicule comme volé et saisir les autorités, sans préjudice des indemnités.

17.2 Une restitution ou un abandon en un lieu différent autorise ECODRIVY à exiger cumulativement le montant des journées supplémentaires de récupération et de remise en location, une indemnité de 40 € par jour de perte d’exploitation, et les frais de transfert ou de dépanneuse, péages et garde. L’absence de restitution expose à des actions civiles et pénales. Une prolongation unilatérale sans accord écrit vaut absence de restitution.

Art. 18 — Assurances

18.1 Responsabilité civile : tout véhicule est couvert conformément à la réglementation, dans les limites du contrat d’assurance d’ECODRIVY. L’article R211-5 du code des assurances s’applique. La garantie couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers, passagers inclus. Elle n’inclut pas le préjudice corporel ou le décès du conducteur, les dommages subis par le véhicule, ni les dommages aux biens et effets personnels du Client. Le Client et les conducteurs additionnels demeurent responsables des dommages, pertes ou dégradations du véhicule, sauf démonstration d’absence de faute.

18.2.1 Franchise de base. Tout véhicule bénéficie d’une assurance incluse couvrant les sinistres, le vol, les dégâts causés au véhicule, le bris de glace et la crevaison, sous déduction d’une franchise limitée à 7 500 € pour les catégories Citadine et SUV, et à 12 000 € pour la catégorie Utilitaire.

18.2.2 Rachat de franchise. Souscrit au tarif de 15 € par jour pour l’intégralité de la durée de la location, le rachat de franchise divise par deux le montant de la franchise applicable, soit 3 750 € pour les catégories Citadine et SUV et 6 000 € pour la catégorie Utilitaire. Il s’applique à tout dommage accidentel au véhicule, sans exclusion de partie : bas de caisse, soubassement, toit, vitrages, rétroviseurs et pneumatiques sont couverts au même titre que la carrosserie.

18.2.3 Exclusions. Le rachat de franchise est privé d’effet, et l’intégralité des dommages reste à la charge du Client, dans les cas suivants : conduite sous l’emprise de l’alcool ou de stupéfiants ; conduite par une personne non déclarée au Contrat ; circulation sur pistes ou voies non autorisées ; sortie du territoire guyanais ; mauvaise appréciation du gabarit du véhicule face aux infrastructures ; et plus généralement tout manquement à l’article 12. Les effets personnels du Client ne sont couverts en aucun cas.

18.2.4 Autres assurances complémentaires. Bris de glace : 5 €/jour, couvrant un bris de glace par location. Crevaison : 5 €/jour, couvrant une crevaison par location.

18.3 Panne et assistance. En cas de panne ou d’immobilisation, le Client contacte sans délai le service client, joignable de 8 h à 18 h au 0594 10 64 40 ou à contact@ecodrivy.com, et n’autorise aucune intervention sans accord préalable écrit d’ECODRIVY. ECODRIVY organise le dépannage du véhicule et met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer une solution de remplacement en fonction des véhicules disponibles ; aucun véhicule de remplacement n’est garanti. Lorsque l’immobilisation résulte d’une défaillance du véhicule non imputable au Client, la période non utilisée est remboursée au prorata temporis. L’assistance et le dépannage sont facturés au Client lorsqu’ils résultent de sa faute ou d’un usage non conforme, notamment crevaison, erreur de carburant, effraction, vandalisme et vol.

Art. 19 — Obligations en cas de sinistre

Le Client transmet sous 2 jours ouvrés le constat amiable complet (coordonnées des parties et témoins, immatriculations, assureurs, numéros de police, circonstances et croquis, signatures), en adresse une photo lisible via l’Application ou par email, photographie le véhicule, informe immédiatement la police ou la gendarmerie en cas de recherche d’un tiers responsable ou de blessés, joint le rapport ou le constat d’huissier, ne conclut aucun accord au nom d’ECODRIVY, et n’abandonne pas le véhicule sans précautions. En cas de vandalisme, incendie, vol ou disparition : information sous 2 jours ouvrés, plainte et remise de copie sans délai.

Art. 20 — Perte, vol, vandalisme

Signalement sous 2 jours ouvrés sous peine de perte du bénéfice des assurances complémentaires, sauf force majeure. Le Client dépose plainte et remet copie du procès-verbal ; à défaut, les loyers continuent de courir. Les effets personnels ne sont couverts ni par l’assurance obligatoire ni par les assurances complémentaires.

Art. 21 — Conducteurs additionnels

Ils sont soumis à validation de compte via l’Application et ne sont autorisés à conduire qu’après validation. Un accident survenu avec un conducteur non autorisé laisse la totalité des frais à la charge du Client. Le Client se porte fort du respect des Conditions par les conducteurs additionnels ; tout dommage est considéré sous la responsabilité du conducteur principal, qui doit être présent lors de la récupération et de la restitution.

Art. 22 — Contraventions, amendes, péages

Le Client est responsable de toute contravention et des conséquences pénales, administratives et pécuniaires des manquements aux réglementations, du début de la location jusqu’à la restitution. ECODRIVY applique des frais de gestion pour la communication des coordonnées aux autorités. En cas de mise en fourrière, le Client informe immédiatement ECODRIVY ; les frais de gestion et de fourrière lui sont facturés. Les péages sont à sa charge.

Art. 23 — Responsabilité solidaire

Le Client et tous les utilisateurs autorisés sont solidairement responsables de l’exécution des Conditions Générales et de leurs conséquences.

Art. 24 — Perte du permis

En cas de suspension, retrait, annulation, perte ou vol du permis du Client ou d’un conducteur désigné, ECODRIVY est avertie sans délai, la location prend fin et le véhicule est restitué au plus vite. Le prix intégral de la location et les frais de restitution restent dus. Seuls les conducteurs disposant d’un permis valide peuvent continuer à utiliser le véhicule.

Art. 25 — Dépôt de garantie

25.1 Montants : Suzuki Swift Hybride 500 € ; Dacia Duster 1 000 € ; Master Fourgon 2 000 € ; Master Benne 2 000 €.

25.2 Prélèvement effectif : le Dépôt fait l’objet d’un encaissement réel et non d’une simple pré-autorisation. Cette modalité est rendue nécessaire par le fonctionnement entièrement digital d’ECODRIVY, sans agence physique : ni vérification physique de la carte, ni empreinte bancaire en agence, ni contrôle des fonds au-delà de la validité des pré-autorisations ne sont possibles. Elle garantit la disponibilité des fonds et protège les deux parties contre la fraude.

25.3 Le Client est informé de cette modalité avant validation et coche une case dédiée confirmant son acceptation.

25.4 Finalité : nettoyage, carburant manquant, amendes et frais de gestion, retard de restitution, petits dommages, perte de clés, documents ou accessoires, et tous autres frais contractuels. Le Dépôt de garantie ne couvre pas la franchise en cas de sinistre. La franchise applicable — 7 500 € ou 12 000 € selon la catégorie, ramenée à 3 750 € ou 6 000 € en cas de souscription du rachat de franchise — est facturée séparément.

25.5 Les fonds sont conservés sur un compte dédié et ne sont pas utilisés à d’autres fins.

25.6 Remboursement : en l’absence de manquement, remboursement automatique sous 8 jours ouvrés après restitution, vérification de l’état et confirmation de l’absence de frais, avec email de confirmation.

25.7 Déduction : en cas de manquement, ECODRIVY déduit les sommes dues (nettoyage, carburant manquant plus 45 €, amendes plus 45 € par amende, retard 40 €/jour et location supplémentaire, petits dommages, perte de clés ou documents, selon le barème de l’article 10) et informe le Client par email et via l’Application du motif, du montant, de la possibilité de contester et du délai de remboursement du solde.

25.8 Le solde est remboursé sous 8 jours ouvrés avec justificatif détaillé. 25.9 Si le Dépôt est insuffisant, une facture complémentaire est à régler sous 15 jours.

25.10 Sinistre : le Dépôt peut couvrir les frais annexes (gestion, remorquage) ; la franchise est facturée séparément ; si les dommages sont inférieurs à la franchise, seul leur montant réel est facturé. Le Client reçoit une facture détaillée. 25.11 En cas de prolongation, le Dépôt peut être augmenté proportionnellement, avec accord préalable du Client.

Art. 26 — Effets personnels oubliés

Le Client en est entièrement responsable. Il dispose d’une heure après la fin de location, si le véhicule n’a pas été préparé, pour demander sa réouverture ; au-delà, il soumet un formulaire. Les objets retrouvés sont signalés par appel ; la restitution est à ses frais, livraison et gestion incluses. ECODRIVY n’est pas responsable d’un second égarement. Les objets non réclamés sont jetés ou donnés à une association 60 jours après la fin de la location.

Art. 27 — Modification des Conditions

La dernière version est disponible sur ecodrivy.com et dans l’Application. Le Client est informé de toute modification à sa connexion suivante. Les Conditions acceptées au début de la période de location prévalent sur une version modifiée en cours de location.

Art. 28 — Données personnelles

28.1 ECODRIVY SAS, représentée par Timothée Pila, collecte et traite les données renseignées par le Client et les conducteurs additionnels (identité, email, adresse, téléphone, documents d’identité) conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au règlement UE 2016/679 (RGPD). Contact : contact@ecodrivy.com.

28.2 Finalités : vérifier l’identité et la validité des permis ; gérer la relation contractuelle ; traiter et facturer la location ; traiter les incidents et sinistres ; assurer les démarches administratives ; informer ponctuellement des produits, services et offres ; développer des actions promotionnelles avec des partenaires du transport et du tourisme.

28.3 Conservation : durée n’excédant pas ce qui est nécessaire aux finalités, et en tout état de cause 3 ans au maximum.

28.4 Destinataires : sous-traitants contribuant à la gestion du Contrat (établissements bancaires, passerelles de paiement), fournisseurs dans la mesure requise, compagnies d’assurance pour le traitement des accidents, organismes et autorités publiques lorsque la loi l’exige. Un transfert hors EEE, notamment vers les États-Unis, s’effectue conformément aux règles européennes de protection des données.

28.5 Droits : opposition, accès, rectification, effacement, limitation et portabilité, exerçables auprès d’ECODRIVY. 28.6 Autorité de contrôle : CNIL, 3 place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — cnil.fr — 01 53 73 22 22.

Art. 29 — Service clientèle

Toute demande d’information, suggestion, réclamation ou question relative aux données personnelles : contact@ecodrivy.com.

Art. 30 — Litige

Le Client contacte d’abord ECODRIVY pour une résolution amiable. Les registres informatisés conservés dans des conditions de sécurité raisonnables valent preuve des échanges, commandes et paiements. À défaut d’accord amiable, et après réclamation écrite préalable, le Client peut saisir le Médiateur du CNPA, en ligne sur mediateur-cnpa.fr, par courrier au Médiateur du Conseil national des professions de l’automobile, 43 bis route de Vaugirard, CS 80016, 92197 Meudon Cedex, ou par email à mediateur@mediateur-cnpa.fr. Pour un achat européen : ec.europa.eu/consumers/odr.

Tableau des garanties

CatégorieDépôt de garantieFranchiseAvec rachat
Citadine — Suzuki Swift Hybride500 €7 500 €3 750 €
SUV — Dacia Duster1 000 €7 500 €3 750 €
Utilitaire — Master Fourgon et Master Benne2 000 €12 000 €6 000 €

L’assurance incluse couvre les dommages corporels et matériels causés aux tiers et aux passagers. Les sinistres, le vol, les dégâts causés au véhicule, le bris de glace et la crevaison sont soumis à la franchise ci-dessus.

OptionCouverturePrix
Rachat de franchiseDivise la franchise par deux, sans exclusion de partie du véhicule (art. 18.2.2)15 €/jour
Bris de glaceUn bris de glace par location5 €/jour
CrevaisonUne crevaison par location5 €/jour
Conducteur supplémentairePar conducteur déclaré et validé, sans plafond8 €/jour
Siège enfantPar siège2 €/jour

Barème de remise en état — article 10

Montants en euros TTC.

ÉlémentDusterSwiftFourgonBenne
Antenne7272105105
Plage arrière360280
Kit secours36363636
Essuie-glaces84848484
Radiateur720650800800
Moteur10 8009 50013 50013 500
Crevaison60606060
Pneu320250380380
Jante650500420420
Roue de secours600550650650
Dommages jantes250250250250
Impact de pare-brise réparable550550550550
Pare-brise1 2001 2001 2001 200
Vitre fixe300300400400
Vitre mobile500500500500
Dommage châssis960960960960
Serrure400400400400
Clé400400400400
Enjoliveurs60606060
Embrayage1 7281 5502 5002 500
Carter720650800800
Protection carter300300300300
Rétroviseur extérieur365365365365
Boîtier de rétroviseur150150450450
Rétroviseur intérieur120120450450
Siège avant1 8001 6002 0002 000
Siège arrière3 0003 0003 0003 000
Pare-choc avant1 2009001 5001 500
Capot450400350350
Aile avant450450500500
Porte avant650650800800
Porte arrière750650650650
Aile arrière750750750750
Marche-pied364364400400
Porte de coffre9508501 5001 500
Pare-choc arrière750650950950
Toit1 1009502 0002 000
Phare600600600600
Anti-brouillard230230230230
Clignotant240240240240
Ceinture de sécurité600600600600
Boîtier connecté1 0001 0001 0001 000
Outils de roue300300300300
Radio1 200840840840
Airbag5 2005 2005 2005 200
Plaque d’immatriculation50505050
Carte de parking360360360360
Tapis avant226226226226
Tapis arrière226226226226
Nettoyage réservoir455455455455
Nettoyage spécial145145145145
Grand nettoyage305305305305
Taxi320320320320

Impact de pare-brise réparable : 150 € de réparation, plus un tiers de la valeur du pare-brise. Un pare-brise n’admet que trois réparations avant remplacement obligatoire : chaque impact consomme donc un tiers de sa durée de vie. Au troisième impact, ou en cas de fissure, le tarif de remplacement s’applique.

Remorquage aller-retour : 0–25 km 200 € · 25–50 km 300 € · 50–100 km 350 € · 100–150 km 450 € · 150–200 km 600 € · au-delà de 200 km 600 € plus 1,60 €/km.

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Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes et les accepter sans réserve lors de la validation de sa réservation.
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